Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre R.S FORMAPRO, SASU au capital social variable, immatriculée sous le SIRET 93352749100049, dont le siège social est situé 7 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris (ci-après « R.S FORMAPRO ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») souhaitant bénéficier d'une prestation de formation professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
R.S FORMAPRO propose des actions de formation professionnelle continue dans les domaines suivants :
R.S FORMAPRO est certifiée Qualiopi sous le numéro 2026-94560 pour la catégorie « Actions de formation ».
Toute inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle (en cas de financement employeur ou OPCO) ou d'un contrat de formation professionnelle (en cas de financement personnel par le stagiaire), conformément aux articles L.6353-1 à L.6353-9 du Code du travail.
L'inscription est considérée comme définitive après réception de la convention ou du contrat dûment signé(e), accompagné(e) du règlement de l'acompte le cas échéant.
Pour les contrats avec personne physique à titre individuel, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature, durant lequel il ne peut être exigé aucune somme.
Les tarifs sont indiqués en euros HT. R.S FORMAPRO est exonérée de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code Général des Impôts. Les prix HT sont donc nets de toute taxe et constituent le prix net à payer.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
R.S FORMAPRO propose le règlement en ligne par carte bancaire via les plateformes sécurisées Stripe et Monetico (Crédit Mutuel). Ces prestataires assurent le traitement sécurisé des données bancaires ; R.S FORMAPRO ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.
Pour les financements personnels, R.S FORMAPRO peut proposer, à la demande du Client et selon éligibilité, un règlement fractionné en plusieurs échéances (notamment en 3 fois) sans frais supplémentaires ni intérêts.
Les échéances sont prélevées automatiquement aux dates convenues lors de la souscription, sur le même moyen de paiement que la première échéance. Le défaut de paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité rend immédiatement exigible le solde restant dû, sans mise en demeure préalable, et entraîne l'application des pénalités prévues à l'article 4 ci-dessus.
Le paiement fractionné proposé par R.S FORMAPRO ne constitue pas une opération de crédit à la consommation au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, dès lors qu'il est accordé sans frais ni intérêts et sur une durée n'excédant pas trois mois.
R.S FORMAPRO se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et le montant éventuellement versé sera intégralement remboursé ou reporté sur une session ultérieure, au choix du Client.
L'absence partielle ou totale du stagiaire ne donne pas lieu à un remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, hospitalisation…).
Les formations peuvent être dispensées en présentiel (locaux du Client ou de R.S FORMAPRO) ou à distance (FOAD via plateforme sécurisée). Les modalités précises sont définies dans la convention de formation.
R.S FORMAPRO s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la formation. Une feuille d'émargement est signée par chaque stagiaire pour chaque demi-journée de présence.
À l'issue de la formation, R.S FORMAPRO remet au stagiaire :
L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, exercices, livrets, vidéos…) reste la propriété exclusive de R.S FORMAPRO. Le Client et les stagiaires s'interdisent de reproduire, diffuser, exploiter ou commercialiser ces contenus sans autorisation écrite préalable.
R.S FORMAPRO s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et les stagiaires. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Toute réclamation peut être adressée à : contact@rsformapro.com. R.S FORMAPRO s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours.
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de R.S FORMAPRO, sauf disposition légale impérative contraire.