Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre R.S FORMAPRO (SASU, SIRET 93352749100049) et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation professionnelle.

Article 2 – Prestations

R.S FORMAPRO propose des formations professionnelles dans les domaines suivants :

• Cybersécurité pour les entreprises
• Création de site web et d'application mobile
• Création et gestion de société
• Gestion des conflits et communication
• Intelligence Artificielle générative
• Formations sur mesure (sur devis)

Article 3 – Inscription et commande

Toute inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation et/ou d'un devis accepté. L'inscription est considérée comme définitive à réception de la convention signée ou du devis accepté.

R.S FORMAPRO se réserve le droit de refuser une inscription en cas de pré-requis non satisfaits ou de places insuffisantes.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT et TTC. R.S FORMAPRO bénéficie d'une exonération de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI pour ses prestations de formation professionnelle.

• Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou via les organismes financeurs (OPCO, CPF, France Travail)
• En cas de prise en charge par un organisme financeur, le client est responsable de la constitution du dossier dans les délais impartis
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 10 % par mois de retard

Article 5 – Annulation et report

• Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Annulation à plus de 15 jours : aucun frais. Annulation entre 7 et 14 jours : 50 % du prix. Annulation à moins de 7 jours : 100 % du prix.
• Annulation par R.S FORMAPRO : en cas d'annulation de notre fait (nombre de participants insuffisant, cas de force majeure), le client sera remboursé intégralement ou une nouvelle date sera proposée.
• Tout report à l'initiative du client moins de 48h avant le début de la formation sera facturé à 30 % du prix.

Article 6 – Déroulement et obligations

Le client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à l'organisation de la formation
• S'assurer de la présence et de la ponctualité des stagiaires
• Mettre à disposition les équipements nécessaires si la formation se déroule dans ses locaux

R.S FORMAPRO s'engage à fournir des formateurs qualifiés, le matériel pédagogique et une attestation de formation à l'issue de chaque action.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis aux participants sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans accord écrit de R.S FORMAPRO.

Article 8 – Responsabilité

R.S FORMAPRO est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique imputable à un tiers, ou de comportement fautif du client ou des stagiaires.

Article 9 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@rsformapro.com. En cas de litige non résolu, les parties pourront recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Meaux (77).

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